DIM'SENSUS #10 — Semaine du 27 au 31 octobre 2026

Cinq faits, une grille d'analyse, mon regard.

1. La loi Darcos : la bataille du rang à l'Assemblée

Qui veut peser doit le savoir : en matière de procédure parlementaire, désormais, il est indispensable de mener la « bataille du rang » au moins en même temps que la « bataille du fond ». Exemple concret avec les démarches autour de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, portée au Sénat par un attelage transpartisan — Laure Darcos, Agnès Evren, Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon, Catherine Morin-Desailly, Karine Daniel — le 12 décembre dernier, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, transmise à l'Assemblée le 9 avril, rapportée en commission des affaires culturelles le 2 juin. Au point mort depuis cinq mois, tout semble s'accélérer. Le texte est appelé en séance publique le jeudi 19 novembre prochain, dans le cadre du droit d'initiative du groupe Socialistes et apparentés, qui choisit seul ses textes et leur ordre de passage.

Ce qui a provoqué, semble-t-il, de l'agitation en coulisses, comme en attestent deux faits concomitants. D'un côté, les ayants droit ont pris la plume pour presser Gabriel Attal, en tant que président du groupe Ensemble pour la République à l'Assemblée nationale, de débloquer la proposition de loi sur l'IA et la culture. Malgré les apparences, les ayants droit s'adressent moins au candidat déclaré à la présidentielle 2027 qu'à l'un des piliers du bloc central au Parlement, capable de peser concrètement sur l'ordre du jour parlementaire. Leur démarche est donc et politique, et procédurale. Dans le même temps, l'on a appris que Sébastien Missoffe, directeur général de Google France, doit organiser ce mois-ci une rencontre entre parlementaires, décideurs publics, dirigeants et acteurs de la création. Un bon levier pour positionner Google comme partenaire de ce secteur plutôt que comme son disrupteur.

Billard à trois bandes de procédure parlementaire

Quoi de plus normal, me direz-vous ? Pas faux. C'est quand un texte doit être discuté et soumis au vote qu'il faut agir. À ceci près que, dans ce cas précis, cette date du 19 novembre est particulière : il s'agit de la niche parlementaire réservée au groupe Socialistes et apparentés. En vertu de l'article 48 de la Constitution, un jour de séance par mois est dédié à l'initiative des groupes d'opposition et minoritaires. Ce jour-là donc, le groupe socialiste choisira seul ses textes et leur ordre de passage, de neuf heures du matin à minuit. Les socialistes ont décidé d'inscrire neuf textes, dont précisément celui-ci sur l'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Or la règle est impitoyable. La séance s'arrête à minuit. Une prolongation n'est admise que pour achever une discussion déjà engagée. Dans les faits, un texte placé en fin de journée n'est jamais appelé. Il n'est ainsi ni adopté ni rejeté : il reste simplement déposé, à attendre une autre date pour revenir à l'ordre du jour.

Voilà donc le terrain où se joue cette démarche d'influence. Les deux parties ne se battent ni sur le contenu du texte, ni même sur son inscription : elles se battent sur son rang dans un ordre de passage de neuf textes, sur une journée qui sera close à minuit. Pour Google, un seul objectif : que ce texte figure en fin de liste. Ce qui est incomparablement moins coûteux que de se battre contre une loi à grand renfort de campagne visible. Dans le cas présent, c'est discret et cela ne laisse quasiment aucune trace : pas de vote, pas de débat, rien à commenter ensuite. Un enterrement de première classe pour les uns ; un petit meurtre entre amis pour les autres…

C'est plus subtil quand on s'intéresse à la stratégie des ayants droit. Pourquoi tenter de peser sur Gabriel Attal, président du groupe Ensemble pour la République, alors que la niche est réservée au groupe Socialistes et apparentés ? En fait, c'est parce que les ayants droit anticipent que le texte soit mal positionné dans la liste des textes mis à la discussion par le groupe socialiste. Dès lors, ils ont une autre stratégie : ce qu'ils demandent à Gabriel Attal, en tant que président du groupe principal du bloc central à l'Assemblée nationale, c'est de peser de tout son poids politique auprès du Gouvernement pour inscrire le texte à l'ordre du jour d'une semaine du Gouvernement. Ce créneau plus sûr, affranchi de l'ordre de passage et de la règle de minuit, ne s'obtient qu'avec l'appui du gouvernement ou d'un groupe pesant assez lourd en Conférence des présidents. Autrement dit, les ayants droit craignent de se faire feinter avec la date du 19 novembre. Ils jouent donc sur un autre calendrier, plus favorable, en tout cas moins incertain.

Quelle leçon tirer de cette stratégie pertinente, même si elle peut sembler relever du billard à trois bandes et plus ? Dans un parlement sans majorité, la maîtrise du calendrier est devenue le premier levier d'influence, avant celui de l'amendement. Influer sur le rang dans l'ordre de passage ne se discute pas, ne se vote pas et ne donne lieu à aucun compte rendu. Pas de trace d'une quelconque campagne d'influence ; rien n'apparaîtra non plus dans aucun registre de transparence.

2. Casseurs-payeurs : l'État transfère la charge financière de sa responsabilité sur les victimes

Dans la nuit du 27 au 28 octobre, après plus de six heures de débats, le Sénat a adopté par 229 voix contre 105 le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations dans l'espace public, en le durcissant fortement. L'article 1er instaure une responsabilité civile solidaire, signifiant que les participants à un rassemblement violent peuvent être tenus pour responsables des dégâts même sans en être directement les auteurs. Concrètement, l'État pourra leur réclamer jusqu'à 10 000 euros par personne. L'article 4 autorise la saisie d'une partie des prestations sociales, y compris le RSA. S'y ajoutent des interdictions administratives de manifester, des peines complémentaires d'interdiction du territoire pour les étrangers, des expulsions de logements sociaux… Des mesures facilitent aussi le recours aux drones et à la vidéosurveillance algorithmique. Un amendement du gouvernement, adopté par 219 voix contre 115, a élargi le portail Pharos en imposant aux plateformes de réseaux sociaux le retrait sous vingt-quatre heures des contenus incitant aux violences, sous peine de blocage ou de déréférencement — le gouvernement avait d'abord écrit « une heure » avant de reculer devant les risques d'inconstitutionnalité et de non-conformité au droit de l'Union.

Ce qui m'intéresse, c'est que ce vote fait écho à ce que j'avais écrit dans le numéro spécial « 17 octobre » de Dim'sensus. Rappelez-vous : l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts commis par des attroupements. Suite aux pillages des 17 et 18 octobre, Yann Rivoallan, président de la Fédération française du prêt-à-porter féminin, agitait la menace d'un recours judiciaire justement sur la base de cet article. Il envisageait ainsi de mettre l'État devant sa responsabilité civile.

Avec ce projet de loi, le législateur déplace cette responsabilité, de l'État vers les participants. Est-ce que cela changerait quelque chose pour un commerçant qui serait pillé à l'avenir ? Oui, cela changerait tout. Et pas vraiment en faveur des commerçants victimes. Ce texte pourrait se révéler un jeu de dupes…

Avec ce nouveau texte, un commerçant bénéficierait d'un dispositif selon lequel il doit être directement indemnisé par les pillards. Mais le commerçant obtient ainsi une créance sur des personnes rarement solvables, dont on saisira le RSA à hauteur de quelques dizaines d'euros par mois. Bref, en apparence, le commerçant peut ne pas se sentir lésé. Mais qu'en est-il économiquement ? Pour ma part, j'ai l'impression que ce projet de loi lui a substitué un débiteur solvable contre des débiteurs qui ne le sont pas. L'État fait mine de répondre à la colère légitime des commerçants, portée par Yann Rivoallan. Mais il a répondu en se défaussant et en transférant la charge financière de sa responsabilité. Quand la force du Lion a fait défaut, la ruse du Renard vient à sa rescousse…

Un mot enfin sur un fil que personne ne relie, et qui mérite l'attention de quiconque conseille une plateforme. L'amendement Malhuret au projet de loi sur les ingérences étrangères, adopté au Sénat le 20 octobre contre l'avis du gouvernement, traite l'amplification algorithmique d'un contenu illicite comme un acte de diffusion. L'amendement Pharos du 28 octobre impose un retrait sous vingt-quatre heures. Et le règlement européen sur les services numériques, dont j'écrivais la semaine dernière que l'État se dispensait de l'utiliser, continue d'exister. Le régime français de responsabilité des plateformes se construit en ce moment, par amendements, dans trois textes sans rapport les uns avec les autres, et sans aucun débat d'ensemble. Le risque réglementaire est dans la sédimentation des textes.

3. 97 % pour l'industrie : un chiffre un peu bidon, une opération d'influence réussie

L'UIMM a publié cette semaine une étude réalisée par le groupe Ifop auprès d'un échantillon de 4 800 personnes. Le chiffre retenu est stupéfiant : 97 % des Français souhaitent que la réindustrialisation soit un thème important, voire prioritaire, pour les candidats à la présidentielle. S'y ajoutent 87 % de fierté pour le savoir-faire industriel, 88 % d'inquiétude sur la désindustrialisation, 86 % qui jugent la France trop dépendante de l'étranger, 83 % qui voient dans l'usine un moteur de territoire. Mais est-ce qu'un sondage où 97 % des gens sont d'accord mesure vraiment quelque chose ? Je pense plutôt que la question qui aboutit à un tel résultat ne vaut rien. En effet, qui peut répondre que la réindustrialisation ne doit pas être un thème important de la campagne présidentielle ? Mais pas vus, pas pris : je soupçonne les commanditaires du sondage de l'avoir ainsi validé pour créer un choc d'opinion et lancer ensuite une brillante campagne d'influence en faveur de l'industrie. Franchement, cela a été réussi. On verra si ce sera efficace dans quelque temps.

Une mécanique de précision de l'influence

Encore une fois, le dispositif déployé a été implacable et relève même du cas d'école. Il devrait tous nous inspirer par sa simplicité. Étape 1 : l'UIMM commande une étude à l'Ifop sur un échantillon large de 4 800 personnes. Étape 2 : Éric Trappier, président de l'UIMM, PDG de Dassault Aviation, s'appuie sur ce sondage comme un plébiscite pour l'industrie en déroulant dans l'hebdomadaire Le Point sa liste d'exigences pour relancer l'industrie en France — dont la part dans le PIB est en retrait par rapport à ses voisins et à nombre de pays de l'OCDE : moins de normes, stricte préférence européenne dans les marchés publics, réforme des retraites avec une dose de capitalisation pour créer des fonds de pension à la française, réforme de l'enseignement. Étape 3 : la parole du chef ayant été délivrée et entendue, place au service après-vente avec Hubert Mongon, délégué général de l'UIMM, qui relaie et commente la parole de son président sur LinkedIn, de manière très corporate. Étape 4 : viralité via les soutiens dans l'écosystème, les personnalités et les autres fédérations du Medef. Étape 5 : reprises dans les médias mainstream. Et le réseau industriel démultiplie, chiffre par chiffre, emoji par emoji. Tout cela est hyper-maîtrisé et hyper-professionnel.

Reste quand même cette question qui me taraude : comment un tel consensus supposé et mesuré à 97 % en faveur d'une politique pro-industrie n'a-t-il produit rien d'autre que son déclin, la part de l'industrie passant de 20 % du PIB à 10 % du PIB en trente ans ? Dès lors, si c'est aussi inefficace depuis si longtemps, pourquoi croire encore que s'appuyer sur l'opinion des Français à ce sujet, aussi unanimiste soit-elle, changerait les choses et contraindrait les gouvernements d'aujourd'hui et de demain à radicalement changer ? Vu sous cet angle, ce sondage est sans doute un nouveau coup d'épée dans l'eau.

En revanche, il y a peut-être une autre manière de lire cette stratégie : le sondage n'aurait pas pour but de peser sur l'exécutif et les candidats à la présidentielle ; non, sa cible serait les Français eux-mêmes, en les renvoyant à leur contradiction. Ils se déclarent quasiment tous pour l'industrie, mais sont-ils prêts à faire les efforts requis pour la favoriser ? Cela signifie évidemment voter au printemps prochain pour des candidats et des politiques pro-industrie, mais pas seulement. Cela veut dire aussi accepter de consommer français, de faire le choix du nucléaire pour une industrie décarbonée, compétitive et souveraine. Cela signifie alléger les opportunités de recours pour contester tout projet industriel. Cela veut dire orienter son épargne vers l'industrie. Et tant d'autres réformes auxquelles chacun doit procéder comme citoyen et comme personne, sans attendre que l'État prenne sa part. Je n'ai pas les confidences de l'UIMM quant à ses intentions originelles réelles. Mais cette lecture donnerait encore plus de brio à sa stratégie d'influence. Et cela permettrait de vérifier jusqu'à quel point il peut y avoir un fossé entre les réponses d'un panel d'individus interrogés, compilées dans un sondage, et les actes de chacun.

4. Quand on est porte-parole, faute avouée, rarement pardonnée

Sur BFMTV mardi soir, Sacha Houlié, porte-parole de Raphaël Glucksmann, candidat à la présidentielle, a défendu l'une des mesures phares de son candidat sur le pouvoir d'achat en annonçant une hausse de cent euros par an du salaire net des smicards. Au lieu de cent euros par mois, soit douze fois plus, comme prévu à l'agenda du candidat de la gauche social-démocrate ! Sacha Houlié a ensuite rectifié, indiquant bien qu'il s'était trompé. Mais le coup contre son camp était parti. Avec les effets d'une grenade à fragmentation. Dévastateurs.

En prenant un peu de recul, cela pose cette question : le droit à l'erreur existe-t-il pour un dirigeant ou un porte-parole ?

Selon moi, bien entendu, l'erreur est humaine ; le lapsus davantage encore. Le droit à l'un comme à l'autre ne se discute pas. Ils peuvent même susciter de la sympathie et humaniser justement des discours, des éléments de langage et des porte-parole qui peuvent sembler parfois trop mécaniques. Là où l'erreur tout comme le lapsus ont des effets redoutables, c'est quand ils portent sur un ordre de grandeur. Qui ne se souvient pas de ces personnalités publiques piégées sur le prix d'un ticket de bus ou d'une baguette de pain ? En fait, l'auditeur, le téléspectateur, l'électeur scrutent non pas l'erreur elle-même mais ce qu'elle révèle.

Dans le cas de Sacha Houlié, l'erreur a révélé deux fragilités. À un premier niveau, il a été le porte-parole d'une mesure qu'il n'avait manifestement pas intériorisée. À un second niveau, il a révélé au mieux de l'improvisation, au pire de l'impréparation : comment porter publiquement la mesure phare de son candidat sans en connaître l'unité ? Ses concurrents de La France insoumise se sont immédiatement engouffrés dans la brèche pour décrédibiliser le candidat social-démocrate auprès d'un électorat populaire que les deux formations de gauche convoitent.

Face à la déferlante sur les réseaux sociaux pour disqualifier la mesure, le candidat Glucksmann et son porte-parole, la rectification de Sacha Houlié n'a rencontré aucun public. En quelques heures, la riposte et les dénonciations de LFI étaient fixées, matraquées ; ils circulaient sur des sites et des réseaux sociaux qui ne publieront jamais le démenti de Sacha Houlié édité le soir même. Trop tard. Seul le chiffre faux est devenu viral.

C'est l'asymétrie fondamentale qui vaut pour toutes les crises : l'erreur part en direct, le démenti part en différé et il n'atteint qu'une fraction infinitésimale de ceux qui ont vu l'erreur, plus tard, quand l'impact est déjà redoutable.

C'est pourquoi je recommande cette règle : après une erreur sur une grandeur, une rectification discrète est peu opérante. Je préconise au contraire de faire de la correction un événement plus grand que l'erreur : une nouvelle apparition, la faute assumée à visage découvert, le bon chiffre expliqué et démontré, la mesure détaillée. C'est assez inconfortable, mais c'est le seul levier pour se donner une chance de limiter la fragmentation et la propagation de l'information inexacte. Et encore, cela ne fonctionne pas toujours. La meilleure stratégie consiste à ne pas se tromper, et donc à très bien se préparer.

Dans le cas de Sacha Houlié, il y a fort à parier qu'il ne l'a pas été suffisamment. Non seulement il semblait ne pas connaître le bon chiffre, mais il semblait surtout ne pas comprendre la mesure et la mécanique permettant d'aboutir à ce chiffre. S'il avait compris et cru en la mesure, il aurait été plus crédible pour rectifier ; son erreur aurait été prise pour un lapsus. Sans suite.

5. Mornant et Blagnac : les défis de l'acceptabilité

À Mornant dans le Rhône, l'ouverture prochaine d'un McDonald's sur la zone d'activités des Platières soulève une opposition locale. Le maire est favorable au projet. Il a délivré le permis de construire fin août, déclenchant le début des travaux. Aujourd'hui, deux pétitions auraient réuni plus de 1 600 signatures ; un rassemblement s'est tenu sur le site début octobre et les opposants invoquent le trafic, la santé publique, l'environnement, la concurrence faite aux commerces de la zone et le sentiment d'une promesse trahie : il semblerait que l'extension de la zone devait bénéficier au monde agricole local exclusivement. Face à ses opposants, le maire de Mornant a déclaré qu'il n'avait « pas un droit de vie ou de mort sur un projet privé » et que s'il avait validé le permis de construire, c'était parce que le projet présenté respectait scrupuleusement les règles d'urbanisme. Pour lui, aucun motif ne permettait de refuser ce permis sans prendre le risque d'être sanctionné par la justice administrative.

Dans un contexte très différent et à une toute autre échelle, cela me fait penser à ce que j'ai écrit la semaine dernière à propos de la campagne d'influence d'Airbus. L'avionneur européen demande l'allègement des procédures qui ralentissent les investissements productifs. Il faut vingt mois de procédure pour agrandir un site industriel qui lui appartient déjà.

Selon moi, ces deux situations posent la même question : celle de la gestion de l'acceptabilité des projets controversés. D'un côté, on a Airbus qui veut déployer un projet industriel et pour qui la procédure est un coût pur : elle ne révèle aucune opposition réelle, elle l'oblige à publier ses cadences de production, et elle décale ses investissements de deux ans. De l'autre, une commune, Mornant, où la procédure n'a servi à rien : les règles d'urbanisme étaient respectées, donc l'avis des habitants ne pouvait s'exprimer autrement que par pétition ; qui plus est, sans véritable destinataire : elle vise officiellement et publiquement McDonald's qui, son permis validé, est dans son bon droit. Mais c'est le maire de Mornant qui subit réellement l'attaque pour avoir lui aussi respecté les règles. Il est responsable de dommages collatéraux d'un projet où il prend part dans ses prérogatives administratives davanatge que politiques. Quoique.

Au final, il s'agit-là d'un système qui ne peut que se gripper, voire se bloquer. Trop de procédure pour celui qui investit, pas assez de poids dans la décision pour celui qui habite, et un élu local pris en tenaille au milieu. Ce qu'a déclaré le maire de Mornant est d'ailleurs la formulation exacte du piège : il est juridiquement tenu d'accorder le permis de construire, sous peine de perdre devant la juridiction admnistrative en cas de recours, mais il est politiquement comptable des effets de sa signature. Il endosse la responsabilité d'une décision qu'il subit et acte par conformité aux règles.

Ce qui me conduit à cette réflexion : supprimer ou relever le seuil de saisine de la CNDP, ou de toute autre instance de concertation publique officielle ou non, cela ne supprime en rien le dissensus et le conflit. En revanche, est-ce que cela n'expose pas davantage et directement, sans intermédiaire, le maire ou le président d'un exécutif local, qui a moins de moyens, moins de protection juridique et une échéance électorale à un terme plus ou moins proche ? Pour ma part, je crois que pour un patron de McDonald's comme pour un industriel, il y a un risque que la victoire immédiate se paie à terme. Un projet sans adhésion qui sera contesté durablement hors des cadres de discussion. Au final, cela peut devenir un projet entravé, retardé, voire abandonné, avec des élus qui, après avoir été favorables au projet, finiront par s'y opposer sous la pression de leurs électeurs. De sorte que des années de dépenses auront été englouties pour rien. J'ai vécu très concrètement cela à propos d'un projet majeur dans le sud-est de la France.

Autrement dit, alléger une procédure pour accélérer la réalisation d'un projet ne dispense pas de prendre le temps de son acceptabilité. Ce qui peut sembler coûteux au début est en fait un investissement pour ne pas dépenser plus, et à fonds perdus, plus tard. Mieux vaut un débat organisé, un peu contraignant et surtout conclusif, qu'une décision politico-administrative sans discussion et contestée ensuite pendant dix ans ou plus.

Vos réactions sont les bienvenues en commentaire. Je lirai et répondrai à chacune, y compris — et surtout — à celles qui ne partagent pas mon analyse.

Raphaël Eulry est fondateur de DISSENSUS AFFAIRES PUBLIQUES, cabinet de conseil en affaires publiques, influence et communication de crise.